JORF n°0256 du 4 novembre 2022

Article 1

Article 1

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Extension des stipulations de l'avenant aux salaires dans la convention collective des mareyeurs-expéditeurs

Résumé Un changement de salaires pour les mareyeurs-expéditeurs est maintenant obligatoire pour tous.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2022 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les stipulations de l'avenant du 17 juin 2022 relatif à l'annexe II « salaires », à la convention collective nationale susvisée.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.