JORF n°0250 du 26 octobre 2013

Arrêté du 18 octobre 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2013, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations le 23 septembre 2013, au prêt d'un montant de 1 000 000 000 d'euros et d'une durée de vingt-cinq ans octroyé par la Caisse des dépôts et consignations à l'Union d'économie sociale du logement le 24 septembre 2013.