Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, l'accord national professionnel du 8 décembre 2009 portant création de certificats de qualification professionnelle pour la branche audiovisuelle à l'exclusion :
― des termes : « en apprentissage », à l'avant-dernier tiret de l'article 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, un CQP ne pouvant être préparé dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
― du deuxième alinéa de l'article 7, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail duquel il résulte que seuls la convention et l'accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires ;
― des termes : « ou de résiliation », au dernier alinéa de l'article 7, comme contrevenant à l'article L. 2261-9 du code du travail, la notion de résiliation renvoyant en réalité à la dénonciation, laquelle ne peut trouver à s'appliquer que pour des accords à durée indéterminée.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.