Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques du répertoire d'immeubles localisés (RIL), modifié par l'arrêté du 9 octobre 2002 ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé appelé « Enquête cartographique dans les départements d'outre-mer » ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 juillet 2004 portant le numéro 828358,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin