Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 65 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001-2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.