Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

- une cotisation fixée à 12 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

- une cotisation fixée à 18 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.

Ces cotisations, applicables pour la campagne 2001, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.