JORF n°0278 du 27 novembre 2025

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (FSJT) compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 29 du 11 juillet 2024 relatif au temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des Foyers et Services pour Jeunes Travailleurs (FSJT) compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 29 du 11 juillet 2024 relatif au temps partiel conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.