JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour l'isolation des toitures-terrasses

Résumé Un professionnel doit installer l'isolation sur les toitures-terrasses des bâtiments tertiaires avec une résistance thermique d'au moins 4,5 m².K/W et fournir les bons documents.

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :
*Epaisseur (mm) :
A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :
*Marque (s) :
*Référence (s) :

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Opération n° BAT-EN-107

|Isolation des toitures-terrasses| |:------------------------------:|

  1. Secteur d'application
    Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.
  2. Dénomination
    Mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.
    La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.
  3. Conditions pour la délivrance de certificats
    La mise en place est réalisée par un professionnel.
    La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2. K/ W.
    La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.
    La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation de toiture-terrasse ; et
-la surface d'isolant installé ; et
-la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.
4. Durée de vie conventionnelle
30 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac

|Montant en kWh cumac par m2 d'isolant| | | | | | | |:-----------------------------------:|:------------------:|:---:|:-------------------------------------:|:---------------:|:-:|------------------------------| | Zone climatique |Energie de chauffage| | Secteur d'activité |Facteur correctif| |Surface d'isolant
en m2| | Electricité | Combustible | X |Bureaux, Enseignement,
Commerces| 0,6 | X | S | | H1 | 1 800 |2 800| | | | | | H2 | 1 500 |2 300| Hôtellerie-Restauration | 0,7 | | | | Santé | 1,3 | | | | | | | H3 | 1 000 |1 500| Autres secteurs | 0,6 | | |


Historique des versions

Version 1

A ne remplir que si la résistance thermique n'est pas mentionnée sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Epaisseur (mm) :

A ne remplir que si les marque et référence de l'isolant posé ne sont pas mentionnées sur la preuve de réalisation de l'opération :

*Marque (s) :

*Référence (s) :

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Opération n° BAT-EN-107

Isolation des toitures-terrasses

1. Secteur d'application

Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle.

2. Dénomination

Mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %.

La présente fiche est abrogée à compter du 1er mai 2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale à 4,5 m2. K/ W.

La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants.

La preuve de la réalisation de l'opération mentionne :

-la mise en place d'une isolation de toiture-terrasse ; et

-la surface d'isolant installé ; et

-la résistance thermique de l'isolation mise en place évaluée, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées.

A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d'un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.

Ce document indique que le matériau de marque et référence mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques (résistance thermique ; ou conductivité thermique et épaisseur) évaluées, suivant la nature de l'isolant, selon l'une des normes susvisées. En cas de mention d'une date de validité, ce document est considéré comme valable jusqu'à un an après sa date de fin de validité. Pour les références proposées en différentes épaisseurs, la preuve de réalisation, si elle ne mentionne pas la résistance thermique de l'isolation installée, doit impérativement en préciser l'épaisseur.

4. Durée de vie conventionnelle

30 ans.

5. Montant de certificats en kWh cumac

Montant en kWh cumac par m2 d'isolant

Zone climatique

Energie de chauffage

Secteur d'activité

Facteur correctif

Surface d'isolant

en m2

Electricité

Combustible

X

Bureaux, Enseignement,

Commerces

0,6

X

S

H1

1 800

2 800

H2

1 500

2 300

Hôtellerie-Restauration

0,7

Santé

1,3

H3

1 000

1 500

Autres secteurs

0,6