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Arrêté du 18 novembre 2022

JORF n°0276 du 29 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et mutation de notaire

Résumé Une notaire salariée a été nommée notaire associée dans le même office.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne), épouse LEGENDRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PINSON - EON » à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne), épouse LEGENDRE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « PINSON - EON », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2022 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne), épouse LEGENDRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PINSON - EON » à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).

Mme DENIEL (Rosine, Jeanine, Noëmie, Louise, Anne), épouse LEGENDRE, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « PINSON - EON », pour exercer au sein de l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).