Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4311-3, L. 4314-1, L. 4321-2, R. 4314-1, R. 4314-2 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 8 octobre 2009 ;
Considérant la présence sur le marché de la combinaison 4560 de type 4, de marque 3M, fabriquée par Anhui Jiahai Clothes & Ornament Co. Ltd. (Chine) sous la référence Macrobond Plus pour Dailys Ltd. (Royaume-Uni), fournisseur de la société 3M ;
Considérant que cette combinaison est dotée du marquage CE censé matérialiser la conformité de la combinaison, après avoir bénéficié de l'attestation d'examen CE de type n° GB07 / 72296 délivrée par SGS (organisme notifié n° 120) ;
Considérant que la documentation technique du modèle de combinaison 3M 4560, prévue aux articles R. 4313-63, R. 4313-64 du code du travail et définie dans l'arrêté du 18 décembre 1992, est dépourvue d'une description des moyens de contrôle et d'essais mis en œuvre dans l'usine du fabricant ;
Considérant qu'il a été constaté, lors de trois essais de perméation, que la combinaison 3M 4560 ne respecte pas l'exigence du point 3. 10. 2 de l'annexe II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail, introduit par l'article R. 4312-23 en n'offrant pas le niveau de protection minimal requis pour s'opposer à la diffusion de produits chimiques dangereux à travers la combinaison ;
Considérant que la notice d'instructions accompagnant le produit est dépourvue des informations prévues au point 1. 4 (I) b de l'annexe II précitée relatives aux performances obtenues lors des essais de perméation conduisant à l'établissement d'une classe de protection pour le produit chimique (hydroxyde de sodium 10 % w) contre lequel la combinaison est censée apporter une protection ;
Considérant que la combinaison 3M 4560 ne répond pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables de l'annexe II précitée et que, de ce fait, elle risque de compromettre la santé et la sécurité des personnes dans les conditions d'utilisation conformes à sa destination en n'empêchant pas le contact cutané avec des produits chimiques dangereux ;
Considérant que la société 3M a été informée des manquements retenus à son encontre et qu'elle a pu faire valoir son point de vue à la direction générale du travail au cours d'entretiens, à Paris, en date des 13 mai et 8 septembre 2009,
Arrêtent :
Sont interdites l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la mise à disposition, la cession à quelque titre que ce soit, la mise en service et l'utilisation de la combinaison 3M 4560 de type 4, de marque 3M, destinée à protéger de certains produits chimiques dangereux par contacts cutanés.
1 version
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 novembre 2009.
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
J. Fournel
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
F. de La Guéronnière
Le ministre auprès de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la compétitivité, de l'industrie et des services :
Le délégué interministériel
aux normes,
J.-M. Le Parco
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
N. Homobono