JORF n°275 du 26 novembre 2005

Article 7

Article 7

La première présidente de la cour d'appel d'Angers et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La première présidente de la cour d'appel d'Angers et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.