Article 4
Les destinataires des informations sont :
- les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;
- les membres des commissions d'application des peines en détention ;
- les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;
- les procureurs de la République ;
- les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;
- les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.
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