JORF n°275 du 26 novembre 2005

Article 4

Article 4

Les destinataires des informations sont :
- les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;
- les membres des commissions d'application des peines en détention ;
- les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;
- les procureurs de la République ;
- les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;
- les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.


Historique des versions

Version 1

Les destinataires des informations sont :

- les personnels des greffes des maisons d'arrêt et centres de détention ;

- les membres des commissions d'application des peines en détention ;

- les juges d'application des peines des lieux de détention et/ou de résidence ;

- les procureurs de la République ;

- les magistrats chargés du contentieux postsentenciel ;

- les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- les magistrats de la commission d'indemnisation des victimes.