JORF n°275 du 26 novembre 2005

Article 1

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de l'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire n° 04/0016, au cours de la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2005 qui s'est déroulée du 3 mars au 27 juillet 2005.


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Version 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée de l'exécution des peines prononcées par la cour d'assises de Maine-et-Loire dans l'affaire n° 04/0016, au cours de la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2005 qui s'est déroulée du 3 mars au 27 juillet 2005.