JORF n°274 du 26 novembre 1999

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le délégué interministériel à la lutte contre le travail illégal au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.