Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant maximal de 3 000 F est susceptible d'être allouée à chacune des personnes suivantes apportant son concours à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France :
- rapporteur général ;
- rapporteur général adjoint ;
- secrétaire général ;
- conservateur des Archives.