JORF n°275 du 26 novembre 1996

Arrêté du 18 novembre 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.

133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 6 février 1984 portant extension de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture,

de viticulture et d'élevage du département de la Vendée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants des 14 décembre 1995 et 4 juillet 1996 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 octobre 1996 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
- avenants nos 34 et 34 bis du 14 décembre 1995 ;
- avenant no 36 du 4 juillet 1996, à l'exclusion du membre de phrase : << répondant aux conditions fixées par les règlements de travail >> figurant au point 2 de l'article 22 de la convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21 décembre 1982 précitée.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 96-10 en date du 18 avril 1996 (pour l'avenant no 34), no 96-40 en date du 8 novembre 1996 (pour l'avenant no 34 bis) et no 96-37 en date du 23 octobre 1996 (pour l'avenant no 36), disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

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Fait à Paris, le 18 novembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger