JORF n°281 du 3 décembre 1992

Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit national, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.


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Art. 2. - Les actes dressés en minutes par ces trois fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par le Crédit national, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.