Art. 1er. - Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi no 77-1453 du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à MM. Jean Lemierre, directeur général des impôts, Jean-Pierre Leclerc, directeur, et François Pierrugues, chef de service.