JORF n°0076 du 30 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1994 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 février 2024 (NOR : TSST2403915V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 18 janvier 2024 pour les artistes-interprètes

Résumé Les artistes de télévision doivent suivre les nouvelles règles de salaire qui respectent l'égalité entre les hommes et les femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur et durée de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le patron du travail doit le faire et le publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024-6, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.