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Annexe

JORF n°0068 du 21 mars 2024

Arrêté du 18 mars 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-25, R. 419-1 et R. 419-2 ;

Vu le décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 14-1, 74-1, 83-6 et 84-3 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 5 et 5-3 ;

Vu la demande d'expérimentation de la société SAPN du 31 octobre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du péage en flux libre sur les autoroutes A13 et A14

Résumé On teste un nouveau système de péage sans barrière sur les autoroutes A13 et A14 pendant trois ans, en avertissant les conducteurs des modalités de paiement.

Il est dérogé aux dispositions des articles 5 et 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 74-1, 83-6 et 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un ensemble de panneaux de signalisation routière afin de :

- prescrire aux usagers circulant sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen l'obligation de payer le péage, les informer sur les délais et modalités de paiement du péage dans un système de péage sans recours à une barrière physique et dénommé ci-après « péage en flux libre » et les informer de la fin d'une section à péage ;
- indiquer aux usagers en approche de la section à péage en flux libre qu'ils vont bientôt s'engager sur une section à péage en flux libre, afin de permettre à ceux ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection.

Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport final d'évaluation par la société d'autoroutes. Le rapport est remis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières dans un délai de trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification et pouvoirs de suspension en cas d'incident lors d'une expérimentation de signalisation

Résumé En cas d'accident pendant un test de signalisation, il faut le dire aux responsables dans cinq jours, sinon le test peut être arrêté ou changé.

En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected].
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 18 mars 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,

Z. Bouaouiche

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation : La directrice des mobilités routières, Par délégation :

Le chef du département de la transition écologique, de la doctrine et de l'expertise technique,

E. Ollinger