JORF n°0076 du 31 mars 2022

Arrêté du 18 mars 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 16 mars 2022 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 16 mars 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande

Résumé La CGT et la CFDT sont reconnues comme syndicats importants pour les marins de la marine marchande.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations syndicales représentatives

Résumé La CGT et la CFDT ont des parts de 63,04 % et 36,96 % respectivement dans la négociation des accords collectifs dans le cadre de la convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- la Confédération générale du travail (CGT) : 63,04 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,96 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 22 décembre 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2017 ne sont plus valables.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain