JORF n°76 du 1 avril 2005

Arrêté du 18 mars 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu la directive 96-29 Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

Vu la directive 97-43 Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'exposition à des fins médicales ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 ;

Vu le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2003 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 octobre 2004 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 octobre 2004,

Arrêtent :

Article 1

Au titre III (Actes portant sur la tête) de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :

« Section I

« Soins conservateurs

« Art. 1er. - Obturations dentaires définitives :
« Au dernier alinéa, après les termes : "Pour les actes mentionnés au 4 ci-dessus, la mention "une radiographie préopératoire et une radiographie postopératoire sont obligatoires est remplacée par "les clichés radiographiques, préopératoire et postopératoire, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »

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Article 2

Au titre III de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, chapitre VII « Dents-gencives » :

« Section III

« Prothèse dentaire

« Art. 2. - Prothèse dentaire conjointe :
« Au libellé "couronne dentaire faisant intervenir une technique de coulée métallique, quand la dent ne peut être reconstituée de façon durable par une obturation : 50, la mention "un cliché radiographique pris après reconstitution du moignon coronaire, quelle que soit la technique utilisée et avant pose de la couronne, est obligatoire est remplacée par "le ou les clichés radiographiques préopératoires, dont la nécessité médicale est validée scientifiquement, sont conservés dans le dossier du patient. »

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Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 mars 2005.

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,Pour le ministre et par délégation :Le directeur

de la sécurité sociale,

D. Libault

Le directeur général

de la santé,

W. Dab

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham