JORF n°0125 du 1 juin 2021

Arrêté du 18 mai 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de reprographie du 18 décembre 1972, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'accord de convergence du 27 novembre 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 9 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord de convergence pour les commerces de détail de papeterie

Résumé Les entreprises de papeterie et leurs employés doivent suivre les nouvelles règles, mais en respectant certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, les stipulations de l'accord de convergence du 27 novembre 2019 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique susvisée.
Le premier alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et sanction de l'accord

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent à partir d'aujourd'hui, et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 18 mai 2021

Résumé Cet arrêté est publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2020/9, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.