JORF n°0124 du 27 mai 2017

Arrêté du 18 mai 2017

La ministre des armées et le ministre de l'économie,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 425-23 à D. 425-25 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;

Vu l'arrêté du 24 février 2014 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances pour la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2017 portant organisation de la direction des affaires financières,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Le ministre de la défense peut, par arrêté, instituer des régies de recettes chargées de la gestion des comptes nominatifs des élèves des lycées de la défense pour l'encaissement des recettes suivantes :
1° Valeurs pécuniaires versées par les élèves ou par les personnes exerçant l'autorité parentale ;
2° Allocations versées au titre de prestations de l'action sociale des armées ;
3° Autres allocations versées au titre d'une aide sociale à un élève par un organisme public ou privé ;
4° Valeurs pécuniaires versées à un élève étranger par l'Etat dont il est ressortissant ou dans le cadre d'une action de coopération. »

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Article 2

Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2017.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la fonction financière et comptable de la direction des affaires financières,

C. Hudellet

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs,

O. Touvenin