Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 2004 portant le numéro 896787,
Arrête :
L'Institut de la gestion publique et du développement économique crée un traitement informatisé qui a pour objet de fournir aux agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des formations à distance aux outils bureautiques.
Il a pour finalité d'élaborer, de mettre en oeuvre, de suivre et d'évaluer les parcours de formation à distance qui seront proposés aux agents.
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Les informations utilisées sont :
Identité : civilité, nom, prénom, identifiant de connexion, mot de passe, rôle, direction d'appartenance, catégorie administrative, région d'affectation, adresse électronique, téléphone ;
Informations pédagoqiques : définition du besoin, niveau de connaissance, résultat du test d'évaluation, définition et suivi des parcours pédagogiques.
La durée de conservation des informations est limitée au 31 décembre 2005.
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Les destinataires ou catégories de destinataires des informations sont, à raison de leurs attributions respectives, les responsables de formation de l'Institut de la gestion publique et du développement économique ainsi que les tuteurs pédagogiques, agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Les droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, 22, allée Georges-Pompidou, 94306 Vincennes Cedex.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
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Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet