JORF n°127 du 2 juin 2001

Arrêté du 18 mai 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'article 3 du décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-481 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la demande du 2 novembre 2000 de l'attaché principal de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise,

Arrête :

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est complété comme suit :

« Pour ce qui concerne la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise, le régisseur d'avances et de recettes peut autoriser les sous-régisseurs d'avances à détenir les valeurs ci-après désignées :

- chèques-restaurant ;

- tickets services ;

- cartes téléphoniques ;

- tickets de transport ;

- timbres-poste. »

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Art. 2. - Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.

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Art. 3. - La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 mai 2001.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le sous-directeur,

H. Lutaud