JORF n°116 du 21 mai 1999

Arrêté du 18 mai 1999

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ;

Vu le décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ;

Vu le décret no 90-95 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales de l'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse, et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1999 fixant le contingent exprimé en puissance pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche au cours de l'année 1999 ;

Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer du 26 janvier 1999,

Arrête :

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Art. 1er. - La puissance motrice globale des navires de pêche de la Corse est fixée, pour l'année 1999, à 20 203 kW, dont 2 440 kW au titre de la puissance motrice des seuls chalutiers.

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Art. 2. - Le nombre maximum de licences attribuables aux navires de pêche exerçant les métiers désignés à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé est fixé comme suit pour l'année 1999 :

- chalutage : 12 licences ;

- petits métiers côtiers : 208 licences ;

- petits métiers du large : 7 licences.

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Art. 3. - Le préfet de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 mai 1999.

Jean Glavany