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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulaire de reclassement pour experts
Résumé Ce formulaire permet aux experts de demander un nouveau classement auprès de la cour administrative d'appel.
ANNEXE 2
FORMULAIRE DE RECLASSEMENT
(Rayer, si besoin, les mentions inutiles.)
Cour administrative d'appel
Année d'inscription/de réinscription :
- Identité
Nom :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance : - Adresse
Adresse professionnelle :
Téléphone :
Courrier électronique :
Adresse personnelle : - Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert est actuellement inscrit :
(citer obligatoirement les codes de la nomenclature conformément à l'arrêté du 19 novembre 2013 - Exemple : D.7. pour un expert inscrit en Diagnostic d'entreprise.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s) - Branche/rubrique/spécialité au titre de laquelle ou desquelles l'expert demande son reclassement :
(citer obligatoirement les codes de la nouvelle nomenclature conformément au présent arrêté - Exemple : D.7.1. ou/et D.7.2. pour un expert qui demande à être reclassé en Expertise sur la situation des entreprises en difficulté ou/et Mandats ad hoc et expertises.)
Citer le(s) code(s) puis l'(les) intitulé(s) - Justifications du reclassement sollicité :
(communiquer les pièces justificatives en lien avec le reclassement sollicité)
Déclaration sur l'honneur
Je, soussigné(e) (nom) (prénom) ,
certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus mentionnés.
A, le.
Signature :
1 version