JORF n°0157 du 9 juillet 2015

ARRÊTÉ du 18 juin 2015

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-82 du 29 janvier 2015 relative à la simplification et à la sécurisation des modalités d'application des règles en matière de temps partiel issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 23 août 1996 portant extension de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 3 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel dans la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 6 mai 2015 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 novembre 2014 relatif au travail à temps partiel dans la branche des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention avec les réserves suivantes :

- à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article L. 3123-14-1 du code du travail ;
- à l'article 1er, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 29 janvier 2015 susvisée ; et
- à l'exclusion, au deuxième et au troisième alinéa du paragraphe 2, de la référence à l'article L. 1242-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juin 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

E. Tison

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2015/11, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.