Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aimé Salfati, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

« Mme Christine Jouhannaud, chef des services de secrétariat, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;

« M. Edgard Bensamoun, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels des greffes des juridictions administratives ;

« M. Jean-Pierre Arbefeuille, attaché d'administration centrale, chef du bureau de la gestion financière et comptable. »