JORF n°146 du 25 juin 1996

Arrêté du 18 juin 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 72-381 du 2 mai 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques de laboratoire de la répression des fraudes ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu les propositions du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 suvisé est modifié comme suit :

<< I. - Epreuve d'admissibilité

<< Epreuve destinée à apprécier l'aptitude du candidat à se situer au niveau de connaissances requis dans l'un des deux groupes de spécialités suivantes : << - spécialités relevant des sciences physiques et chimiques ;
<< - spécialités relevant de la microbiologie.
<< Le choix pourra être effectué lors de la remise des sujets (durée : deux heures).
<< 1. Concours externe (coefficient 3).
<< 2. Concours interne : l'épreuve pourra se présenter sous forme de Q.C.M. (coefficient 2).

<< II. - Epreuves d'admission

<< Epreuve no 1 : épreuve pratique portant sur le groupe de spécialités choisi à l'épreuve écrite d'admissibilité (durée : de trois à cinq heures).
<< 1. Concours externe (coefficient 2).

<< 2. Concours interne (coefficient 3).
<< Epreuve no 2 : entretien d'une durée d'environ quinze minutes avec le jury, portant notamment sur la motivation du candidat et ses connaissances techniques (sans préparation : coefficient 1). >>

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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
<< Les programmes de l'épreuve écrite d'admissibilité et de l'épreuve pratique d'admission pour les deux spécialités figurent en annexe au présent arrêté. >>

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Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
<< Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves, avant l'application des coefficients, est éliminatoire. >>

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Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

APPLICATION DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.

MODIFIE LES ART. 2,3,7 DE L'ARRETE DU 29-06-1992 SUSVISE.

EPREUVES D'ADMISSIBILITE,EPREUVES D'ADMISSION,PROGRAMMES DE L'EPREUVE ECRITE D'ADMISSIBILITE ET DE L'EPREUVE PRATIQUE D'ADMISSION POUR LES 2 SPECIALITES FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT DECRET.

ATTRIBUTION POUR CHAQUE EPREUVE D'UNE NOTE DE 0 A 20.

Fait à Paris, le 18 juin 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. Gras

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

C. Nigretto

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel

et de l'administration :

Le sous-directeur,

C. Gras