Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées sont étendues à l'ensemble des producteurs de pommes, de poires, de pêches-nectarines-brugnons, de prunes et de raisins de table sur les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.