Art. 1er. - Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de l'Est de la France-Bourgogne sont étendues à l'ensemble des producteurs de prunes sur toute sa circonscription.

1o Règles de connaissance de la production

A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par chaque section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées, par variété, ou des éléments d'actualisation de cet inventaire.
Cette déclaration, adressée au comité économique, portera mention des plantations et arrachages effectués dans l'année.
B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée:
- déclaration des prévisions de récolte, par variété;
- déclaration des tonnages récoltés, par variété;
- déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).

2o Règles de production

Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la section régionale.

3o Règles de commercialisation

A. - Respect des dates de début de commercialisation arrêtées par la section régionale du comité économique.
B. - Respect des règles de qualité et de calibre définies par la section régionale en fonction des prévisions de récoltes, en dehors des périodes de faible production.
Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles de commercialisation adoptées par les groupements de producteurs.