JORF n°153 du 3 juillet 1992

Arrêté du 18 juin 1992

A L'ART. 1 (PARAG. II-B,1EREMENT) DE L'ARRETE SUSVISE MODIFIE,APRES: "COMPORTANT UNE OBLIGATION DURABLE DE LOCATION",AJOUTER "D'AU MOINS 70%".