JORF n°0173 du 27 juillet 2025

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Résumé

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 18 juillet 2025, la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les établissements publics fonciers de l'Etat, à l'exception de l'établissement public foncier de la Vendée, dont le contrôle économique et financier est confié au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 18 juillet 2025, la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les établissements publics fonciers de l'Etat, à l'exception de l'établissement public foncier de la Vendée, dont le contrôle économique et financier est confié au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.