Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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entrer en vigueur
Résumé l'arrête devienne valide après quarante-jours après la publiquaison à journaux officielles.
Mots-clés : regulation arretes date-d-effet
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
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