Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 modifié relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2003 modifié relatif au contrôle métrologique des récipients-mesures ;
Vu la notification n° 2023/691/FR adressée à la Commission européenne sans aucune observation des Etats membres de l'UE, à la date du 8 mars 2024,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juin 1996 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie,
D. Ruel
La déléguée interministérielle aux normes,
D. Ruel