Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des effets et sanctions de l'accord susvisé
Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent à s'appliquer dès la publication de l'arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin de la période prévue dans l'accord.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
1 version