JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord n° 41 du 25 mars 2022 portant révision de l'annexe III (Rémunerations minimales hierarchiques - Taux effectifs garantis annuels) de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 mai 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'accord n° 41 pour les industries métallurgiques de la Manche

Résumé Les salariés et employeurs des industries métallurgiques de la Manche doivent suivre les nouvelles règles de salaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, les stipulations de l'accord n° 41 du 25 mars 2022 portant révision de l'annexe III (Rémunerations minimales hierarchiques - Taux effectifs garantis annuels) de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article II de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

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Article 2

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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et sanctions de l'avenant commencent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.