JORF n°0168 du 22 juillet 2022

Arrêté du 18 juillet 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'or du 1er septembre 1995, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant 2022-01 du 25 mars 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 7 mai 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant 2022-01 pour les industries métallurgiques de la Côte d'Or

Résumé Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à tous les employés et patrons des industries métallurgiques de la Côte d'Or.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte d'or du 1er septembre 1995, les stipulations de l'avenant 2022-01 du 25 mars 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Application de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord s'appliquent dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/17, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.