Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'Avenant n° 5 sur l'indemnité de transport
Résumé Les entreprises de propreté doivent respecter les nouvelles règles sur l'indemnité de transport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 5 du 31 mai 2022 à l'accord du 23 janvier 2002 sur l'indemnité de transport dans les entreprises de propreté (inséré en annexe 1.2 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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