810.1 Le tarif est l'ensemble des éléments permettant la détermination du montant des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels au titre de leurs prestations soumises à une régulation.
810.2 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire applique le tarif avec transparence et loyauté à l'égard de la juridiction.
L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire joint à sa requête en fixation de ses émoluments tout élément justifiant la position et les bases retenues.
810.3 Le professionnel affiche dans les locaux ouverts au public les dispositions tarifaires afférentes aux mandats confiés dans les procédures collectives.
En outre, dès le début de sa mission en matière de procédures collectives, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire informe le débiteur de l'existence d'un tarif fixé par décret et des modalités de sa rémunération.
810.4 L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire constitue pour chaque affaire un dossier composé :

- d'un tableau de contrôle des émoluments, accompagné des pièces justificatives de l'assiette retenue ;
- quand la mission est achevée, d'une copie du compte-rendu de fin de mission complété de la décision approbative du juge-commissaire.

Ce dossier peut être constitué sous forme numérique.