Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de l'avenant no 9 du 19 décembre 2000 à l'accord national professionnel du 23 février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des salariés du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.