Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Syrota et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Romain Waller, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.