Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de la convention susvisée et de ses avenants est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
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JORF n°178 du 3 août 1990
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Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de la convention susvisée et de ses avenants est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.