Arrêtent:
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JORF n°173 du 28 juillet 1990
Arrêté du 18 juillet 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu le décret no 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
Vu le décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 80="" 500="" 1er.="" -="" le="" montant="" du="" droit="" annuel="" de="" scolarité="" dans="" les="" universités="" est="" fixé="" à="" f.="" <<la="" part="" ce="" revenant="" la="" bibliothèque="" universitaire="" ou="" interuniversitaire="" déterminée="" par="" conseil="" l'établissement;="" elle="" ne="" peut="" tre="" inférieure="" f.="">></art.>
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Art. 2. - L'article 6 de l'arrêté du 24 septembre 1971 modifié précité est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 330="" 500="" 6.="" -="" les="" étudiants="" qui="" postuleront="" simultanément="" plusieurs="" diplômes="" dans="" une="" même="" université="" acquitteront,="" sans="" préjudice="" de="" l'application="" des="" articles="" [3](="" decrets="" decret-no-90-657-du-25-juillet-1990#article-3)="" et="" [4](="" decret-no-90-657-du-25-juillet-1990#article-4)="" ci-dessus,="" le="" droit="" annuel="" scolarité="" f="" tel="" qu'il="" est="" fixé="" à="" l'[article="" 1](="" decret-no-90-657-du-25-juillet-1990#article-1)er="" un="" raison="" chacun="" en="" sus="" du="" premier,="" postulé="" conditions="" ainsi="" définies.="">></art.>
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Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année universitaire 1990-1991.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6 DE L'ARRETE DU 24-09-1971:
ART. 1: FIXATION DU MONTANT DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE DANS LES UNIVERSITES A 500FRS;
ART. 6: FIXATION D'UN DROIT ANNUEL DE SCOLARITE DE 500FRS ET D'UN DROIT DE SCOLARITE DE 330FRS POUR LES ETUDIANTS POSTULANT SIMULTANEMENT PLUSIEURS DIPLOMES DANS UNE MEME UNIVERSITE.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1990-1991.
Fait à Paris, le 18 juillet 1990.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE