a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 18 juillet 1986
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et des astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu l'arrêté du 15 février 1973, modifié par les arrêtés des 3 septembre 1973, 21 avril 1977, 13 juillet 1979, 17 décembre 1980, 7 septembre 1983, 17 mai 1984 et par l'arrêté du 31 décembre 1985, relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1976 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics ;
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 22 juillet 1986
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 février 1973 modifié sont applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 susvisé.
En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 sont abrogés.
En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 1976 sont abrogés.
1 version
3 cités
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 22 juillet 1986
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
1 version
[*Nota : l'arrêt du conseil d'Etat du 28 juin 1995 annule le présent arrêté en tant qu'il s'applique aux centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires.*]
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
PHILIPPE SEGUIN
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,
ALAIN JUPPE
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
MICHELE BARZACH
En vigueur depuis le mardi 22 juillet 1986
Arrêté du 18 juillet 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5