En vigueur depuis le 31 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 décembre 2023Art. null
- Arrêté du 22 décembre 2023Art. null
Ces communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'annexe III du présent arrêté.