JORF n°0024 du 30 janvier 2024

ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

| Département | Commune | Phénomène naturel |Date de début
de la période demandée|Date de fin
de la période demandée| Motivations de la décision | |--------------|------------------------|-----------------------------------------------------|--------------------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Ardèche |Saint-Vincent-de-Durfort| Inondations et coulées de boue | 23/10/2023 | 24/10/2023 | Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. | | Aveyron | Calmont |Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)| 01/09/2022 | 01/11/2022 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. | | Doubs | Montbéliard | Séismes | 10/09/2022 | 10/09/2022 | Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :
- sa magnitude est inférieure à 5 ;
- son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune. | | Eure-et-Loir | Gallardon | Inondations et coulées de boue | 09/12/2023 | 10/12/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Finistère | Brest | Vents cycloniques | 01/11/2023 | 02/11/2023 |Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.| | Jura | Éclans-Nenon | Inondations et coulées de boue | 13/09/2023 | 13/09/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Oise | Velennes |Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)| 14/02/2023 | 15/02/2023 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain. | |Saône-et-Loire| Céron | Inondations et coulées de boue | 14/11/2023 | 16/11/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Haute-Savoie | Bonneville | Inondations et coulées de boue | 18/09/2023 | 18/09/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Haute-Savoie | Praz-sur-Arly |Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)| 14/11/2023 | 14/11/2023 | Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés très limitée. | |Seine-Maritime| Gommerville | Inondations et coulées de boue | 09/12/2023 | 09/12/2023 | Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans. | | Vendée | Longeville-sur-Mer |Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)| 22/03/2021 | 16/12/2021 | Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.
La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène par l'arrêté n° IOME2226254A du 20.09.2022 publié au Journal officiel le 12.10.2022. | | Martinique | Prêcheur (Le) | Inondations et coulées de boue | 21/10/2023 | 22/10/2023 | Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale. |


Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période demandée

Date de fin

de la période demandée

Motivations de la décision

Ardèche

Saint-Vincent-de-Durfort

Inondations et coulées de boue

23/10/2023

24/10/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Aveyron

Calmont

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/09/2022

01/11/2022

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.

Doubs

Montbéliard

Séismes

10/09/2022

10/09/2022

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale :

- sa magnitude est inférieure à 5 ;

- son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Eure-et-Loir

Gallardon

Inondations et coulées de boue

09/12/2023

10/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Finistère

Brest

Vents cycloniques

01/11/2023

02/11/2023

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L. 122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).

NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Jura

Éclans-Nenon

Inondations et coulées de boue

13/09/2023

13/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Oise

Velennes

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

14/02/2023

15/02/2023

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.

Saône-et-Loire

Céron

Inondations et coulées de boue

14/11/2023

16/11/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Savoie

Bonneville

Inondations et coulées de boue

18/09/2023

18/09/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Haute-Savoie

Praz-sur-Arly

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

14/11/2023

14/11/2023

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux déplacés très limitée.

Seine-Maritime

Gommerville

Inondations et coulées de boue

09/12/2023

09/12/2023

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vendée

Longeville-sur-Mer

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

22/03/2021

16/12/2021

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres sont la conséquence de mouvements de terrain différentiels provoqués par la sécheresse et la réhydratation des sols.

La commune a déjà été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de ce phénomène par l'arrêté n° IOME2226254A du 20.09.2022 publié au Journal officiel le 12.10.2022.

Martinique

Prêcheur (Le)

Inondations et coulées de boue

21/10/2023

22/10/2023

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et les débits des cours d'eau lors de l'événement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.