La ministre du travail, de la santé et des solidarités

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 224-16 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2232-10-1, L. 3312-8, L. 3322-9, L.3333-7-1, L. 3345-4, et D. 3345-6 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;

Vu l'accord collectif interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d'épargne salariale ;

Considérant le dépôt complet en date du 25 septembre 2023 de l'accord collectif interbranches conclu le 30 mai 2023 ;

Considérant qu'aux termes de l'article D. 3345-6 du code du travail, l'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme aux dispositions légales ;

Considérant que l'accord interbranches susvisé exclut les annexes 7.1 et 7.2 de l'agrément ;

Considérant qu'en application du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme des retraites et du III de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, les plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) ne peuvent plus être mis en place dans les entreprises depuis le 1er octobre 2020 ce qui implique que les PERCO interentreprises (PERCO I) ne peuvent plus accueillir de nouvelles entreprises adhérentes,

Arrête :

Fait le 18 janvier 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain